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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 juin 2017, n° 16-87.658

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01890

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Est inopérant le moyen qui invoque une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme pour contester une condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée conformément aux exigences de l'article 132-19 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 juin 2017, n° 16-87.658 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACR01890 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5VD28MW0