RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 juin 2017, n° 16-87.658
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01890
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est inopérant le moyen qui invoque une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme pour contester une condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée conformément aux exigences de l'article 132-19 du code pénal
Articles du code pénal visés
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