CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 juillet 2017, n° 16-83.305
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01867
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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