Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 juillet 2017, n° 15-84.572
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01800
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, en cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à la tenue des débats devant cette juridiction sont applicables à la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel. Les débats doivent en conséquence se dérouler dans les conditions de publicité restreinte prévues par l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, sous réserve, le cas échéant, de l'application du dernier alinéa de l'article 400 du code de procédure pénale
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