Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 juin 2017, n° 17-83.463

Extrait des motifs

Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel d'AMIENS dans le procès instruit contre M. Wilfried Z... prévenu de viol aggravé ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de [...] en date du 31 août 2016 le nommé Wilfried Z... a été renvoyé devant le tribunal pour enfants de [...] comme prévenu du crime susvisé ; Attendu que par jugement du 1er mars 2017, le tribunal pour enfants de [...] s'est déclaré incompétent au motif qu'il est territorialement incompétent ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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