Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 16-85.609
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01755
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. Rachid Z..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 juin 2016, qui a prononcé sur ses demandes de permission de sortir ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Z... a été libéré en fin de peine le 20 mars 2017 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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