Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 juillet 2017, n° 16-85.024
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01752
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires communs aux demandeurs et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Attendu que la circonstance que, par jugement, en date du 3 mai 2016, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la commune d'Amiens à indemniser le préjudice moral des parties civiles n'a pas pour effet de rendre sans objet le pourvoi formé par les intéressés contre l'arrêt de la cour d'appel les ayant déboutés de leur action indemnitaire dirigée contre le maire alors en exercice de la commune, dès lors que la responsabilité des personnes morales de droit public n'est pa
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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