Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 juillet 2017, n° 16-83.932
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01717
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d'autres motifs que l'absence de commission des faits ou leur imputabilité à la personne dénoncée. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare le prévenu coupable du délit prévu à l'article 226-10 du code pénal sans avoir procédé à cette appréciation, alors que la procédure relative aux faits dénoncés avait été conclue par une décision de non-lieu ne constatant pas que ces derniers n'avaient pas été commis
Articles du code pénal visés
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