Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 juin 2017, n° 16-85.524

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 9 mars 2017, aujourd'hui définitif par l'absence de recours, M. Y... a été déclaré coupable des faits, qualifiés de travail dissimulé et harcèlement moral, qui lui étaient reprochés ; que le tribunal correctionnel a ordonné la confiscation de la créance figurant sur le compte d'assurance ouvert à son nom d'un montant de 38 372,01 euros et la mainlevée de la saisie pénale, objet du pourvoi, du bien immobilier, propriété indivise du couple Y...-X... ; D'où il suit que le pourvoi formé par Mme Solange X... épouse Y... est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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