CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 juillet 2017, n° 16-82.603
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01702
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le principe du contradictoire est applicable au cours de l'enquête aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infraction à la législation sur les contributions indirectes
Articles du code de procédure pénale visés
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