Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 30 mai 2017, n° 17-83.320
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01632
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par M. Saad Z... et Mme Djamila A..., épouse Z..., enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 février 2017 ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de la requête ainsi que des pièces qui y sont jointes que le 18 novembre 2016, M. et Mme Z... ont porté plainte et se sont constitués parties civiles entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de MEAUX, notamment pour des faits d'homicide involontaire commis sur leur fils Sofiane Z... ; que le [...], M. Elias B... a été cité à l'initiative du procureur de la République devant le tribunal correctionnel de Meaux,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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