Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 24 mai 2017, n° 17-83.209
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01625
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de RIOM dans le procès instruit contre M. Eric Z... accusé de viol aggravé ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cusset, en date du 10 janvier 2014, le nommé M. Eric Z... a été renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de l'ALLIER comme accusé du crime susvisé ; Attendu que par arrêt du 5 décembre 2016, la cour d'assises des mineurs de l'Allier s'est déclaré incompétent au motif que l'accusé, né le [...] , était âgé de moins de 16 ans à la date des faits lui étant reprochés, commi
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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