Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 24 mai 2017, n° 17-82.655
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01624
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque la personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen demande l'assistance d'un avocat dans l'Etat d'émission, ainsi que le prévoit l'article 695-27, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016, cette demande doit être transmise aussitôt par l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution. L'omission de cette transmission porte nécessairement atteinte aux droits de la défense
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 695-27 du code de procédure pénale
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