Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 juin 2017, n° 16-85.904
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01593
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En l'absence d'énonciation contraire, il doit être présumé que les jurés supplémentaires, admis à assister au délibéré sans y participer, en application de l'article 296 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, n'ont exprimé aucune opinion et n'ont pris part à aucun vote
Articles du code de procédure pénale visés
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