Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 17-82.790
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01521
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. Olaf Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires requérantes en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 14 septembre 2015 par les autorités judiciaires polonaises ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par décision en date du 26 avril 2017, le tribunal de grande instance à Wroolaw, IIIème section pénale, a annulé le mandat d'arrêt européen délivré contre M. Olaf Z... ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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