Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 mai 2017, n° 17-83.052
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01496
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de TOULOUSE dans le procès instruit contre M. Abdelkader Y... (alias M. Nouredine Z...) prévenu de viol aggravé et vol aggravé ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 28 juin 2012, le nommé Abdelkader Y... (alias Nouredine Z...), a été renvoyé devant le tribunal pour enfants de TOULOUSE comme prévenu du crime et du délit susvisés ; Attendu que, par jugement du 13 mars 2017, le tribunal pour enfants de Toulouse s'est déclaré incompétent au motif que M. Y.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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