RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 20 juin 2017, n° 14-85.879
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01397
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Caractérise à la fois le détournement et l'intention frauduleuse de son auteur l'arrêt qui énonce que le prévenu a délibérément utilisé des fonds remis à une fin étrangère à celle qui avait été stipulée
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