Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 juin 2017, n° 16-84.643
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01367
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Doivent être prises en charge au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police les dépenses engagées par un service départemental d'incendie et de secours requis, conformément aux articles 60 et 74-1 du code de procédure pénale, pour procéder à des actes de nature à permettre la découverte de personnes disparues dans des conditions inquiétantes ou suspectes, actes destinés à la recherche de la vérité
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article R. 92 du code de procédure pénale
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