Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 juin 2017, n° 15-86.265

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 8 mars 2017, qui a ordonné la réouverture des débats ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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