CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 juin 2017, n° 16-81.699
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01331
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs (Mme et M. Z...), les mémoires en demande et en défense produits ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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