Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 mai 2017, n° 17-82.735
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01309
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'EVREUX dans le procès instruit contre M. Axel Z..., prévenu de tentative de vol aggravé en récidive ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux, en date du 24 janvier 2017, le nommé Axel Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'EVREUX comme prévenu du délit susvisé ; Attendu que par jugement du 9 mars 2017, le tribunal correctionnel d'Evreux s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que de l'
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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