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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 juin 2017, n° 16-82.205

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01287

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 juin 2017, n° 16-82.205 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACR01287 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D37N3376