Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 avril 2017, n° 17-82.557
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01267
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE dans le procès instruit contre M. Z... A... et Aicha B... prévenus de recel ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 9 mai 2016 les nommés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel d'AIX-EN-PROVENCE comme prévenus du délit susvisé ; Attendu que par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence s'est déclaré incompétent en raison du lieu de la commission de l'infraction ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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