Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 avril 2017, n° 17-80.972
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01207
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Z..., ordonnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 10 septembre 2016, a pris fin le 10 mars 2017 en application de l'ordonnance de ce magistrat en date du 28 février 2017 disant n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire et ordonnant le placement sous contrôle judiciaire de ce mis en examen ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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