Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 juin 2017, n° 16-80.590

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat Sud énergie Guyane (le syndicat) contestée en défense : Attendu que le pourvoi formé par M. Eddy B... A Chuk, secrétaire du syndicat, mandaté par ce dernier pour le représenter dans la présente procédure dans des conditions dont la conformité aux statuts de celui-ci n'est pas contestée et qui n'était pas tenu, en cette qualité, de disposer d'un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du code de procédure pénale, est recevable ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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