Non-lieu à statuerFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 31 mai 2017, n° 15-82.051
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01184
Extrait des motifs
Vu les mémoires personnel, ampliatif et les observations complémentaires produits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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