Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 31 mai 2017, n° 15-84.526

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 5 janvier 2017 constatant l'extinction de l'action publique et ordonnant la réouverture des débats concernant l'action civile reprise par Mme Stéphanie X..., fille de M. Patrick X... ; Attendu que l'extinction de l'action publique a entraîné celle des condamnations pénales prononcées à l'encontre de Patrick X... ; Attendu qu'en l'absence de toute condamnation définitive, la solidarité ordonnée par l'arrêt attaqué ne saurait être mise en oeuvre dans le cadre de la succession de M. X... ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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