Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-87.640
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01178
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; I - Sur les pourvois formés par M. Fabrice Z... et Mme Angèle A... : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ; II - Sur le pourvoi formé par Franck C... : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville de Boulay-Moselle (Moselle), régulièrement co
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
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