Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 17-80.776
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01177
Extrait des motifs
Sur les pourvois formés par : - M. A... Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 16 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Z... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 7 avril 2016 a pris fin le 6 avril 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que les pourvois sont devenus sans
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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