Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 avril 2017, n° 17-80.571
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01129
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'elle est convoquée à un débat contradictoire en vue de son placement en détention provisoire ou de la prolongation de la détention provisoire, la personne mise en examen ne peut refuser l'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle qu'au moment où elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce procédé est envisagé
Articles du code de procédure pénale visés
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