Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 mai 2017, n° 16-85.626
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01111
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Tout jugement doit satisfaire par lui-même aux conditions de son existence légale. La seule affirmation que la cour d'appel a délibéré conformément à la loi ne suffit pas à déterminer si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents lors des débats
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