IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 29 mars 2017, n° 17-80.020
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01106
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Il se déduit de l'article 576 du code de procédure pénale que le pouvoir, lorsqu'il est nécessaire, doit comporter des mentions qui établissent l'intention non équivoque du demandeur de former un pourvoi en cassation, après qu'il a pris connaissance de la décision
Articles du code de procédure pénale visés
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