Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 29 mars 2017, n° 17-81.997
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01103
Extrait des motifs
intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Metz contre MM. [T] [E] et [O] [O] du chef d'homicide involontaire ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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