Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 29 mars 2017, n° 17-81.994
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01102
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE dans le procès instruit contre M. [N] [W] des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 22 septembre 2015, M. [N] [W] a été renvoyé devant le tribunal pour enfants d'Aix-en-provence des chefs susvisés ; Attendu que par jugement du 7 mars 2016, le tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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