Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 29 mars 2017, n° 17-81.993
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01101
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
appel de DOUAI, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie au tribunal de grande instance de Dunkerque contre M. [Y] [X] et Mme [D] [T] du chef d'abus de confiance ; Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la requête précitée, qu'aucune juridiction d'instruction ou de jugement n'est actuellement saisie des faits imputés aux personnes mises en cause ; Attendu qu'en cet état ne sont pas réunies les conditions d'application des dispositions de l'article 665 du
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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