Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 29 mars 2017, n° 17-81.991
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01100
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE dans le procès instruit contre M. [X] [R] prévenu de violences légères ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en date du 19 janvier 2016, M. [X] [R] a été renvoyé devant le tribunal pour enfants d'AIX-EN-PROVENCE comme prévenu de la contravention susvisée ; Attendu que par jugement du 9 mars 2016, le tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient constitutifs d&ap
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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