Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 16-86.840
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01057
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge d'instruction doit effectuer tous les actes qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité en veillant à l'équilibre des droits des parties et au caractère équitable de la procédure, et en instruisant, de façon impartiale, à charge et à décharge. Encourt en conséquence la nullité, une commission rogatoire ne visant qu'à établir les seuls éléments à charge des infractions poursuivies
Articles du code de procédure pénale visés
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