Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 17-80.237
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01054
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il n'importe que, devant la chambre de l'instruction, l'avocat de la partie civile appelante ait présenté ses observations avant le ministère public dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l'audition en dernier de la personne mise en examen ou de son avocat
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