Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 17-80.642
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01052
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, saisie d'une demande de mise en liberté d'un condamné en attente de comparution devant une cour d'assises d'appel, demande fondée sur la violation du délai raisonnable, se borne à exposer la situation particulière des cours d'assises du ressort et les initiatives accomplies pour remédier à leur encombrement, mais ne caractérise pas les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui pourraient justifier, au regard des exigences conventionnelles, la durée de la détention provisoire
Articles du code de procédure pénale visés
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