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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mai 2017, n° 15-87.799

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01024

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé par la société MAAF assurances : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur les pourvois formés par M. Manuel X... et la société Baldosa Construction : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mai 2017, n° 15-87.799 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACR01024 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-644FE2SF