CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mai 2017, n° 15-87.799
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01024
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé par la société MAAF assurances : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur les pourvois formés par M. Manuel X... et la société Baldosa Construction : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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