Aller au contenu
IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-83.616

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00989

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 7 avril 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 7 avril 2016 ; II- Sur le pourvoi formé le 7 avril 2016 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

Suivre l'article 132-19 du code pénal

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-83.616 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACR00989 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9PZBFXCQ