Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-83.616

Extrait des motifs

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 7 avril 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 7 avril 2016 ; II- Sur le pourvoi formé le 7 avril 2016 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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