CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 mai 2017, n° 16-84.485
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00978
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps, le tout constituant un accident unique
Articles du code de procédure pénale visés
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