Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 21 mars 2017, n° 17-81.626
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00975
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de MELUN dans le procès instruit contre MM. [F] [I], [T] [F] et [C] [N] prévenus d'agression sexuelle en réunion et abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégralité d'une personne ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Melun en date du 31 mai 2013 les nommés MM. [F] [I], [T] [F] et [C] [N] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de FONTAINEBLEAU comme prévenus des délits susvisés ; Attendu que par
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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