CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 mars 2017, n° 16-87.722
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00954
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient aux juridictions françaises de rechercher si les faits visés dans la demande d'extradition sont punis par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle, indépendamment de la qualification donnée par l'Etat requérant
Articles du code de procédure pénale visés
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