Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 mars 2017, n° 16-84.877
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00944
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'importation et exportation non autorisées de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a prononcé sur les demandes d'annulation de pièces ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 janvier 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel de M. [O
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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