Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 17-81.535
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00940
Extrait des motifs
Vu l'appel interjeté par : - M. [Y] [Z] [B], de l'arrêt de la cour d'assises de LA REUNION, en date du 26 janvier 2017, qui, pour viol et agression sexuelle aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les observations écrites du ministère public ; Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016 ; Attendu qu'il résulte du quatrième alinéa de l'article précité, qu'en cas d'appel d'un arrêt rendu notammen
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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