Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 15 mars 2017, n° 17-81.509
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00938
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'EVREUX, dans le procès instruit contre M. [Z] [V] prévenu d'agressions sexuelles aggravées ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux, en date du 19 octobre 2015, M. [Z] [V] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'EVREUX comme prévenu du délit susvisé ; Attendu que, par jugement du 13 septembre 2016, le tribunal correctionnel d'Evreux s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nat
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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