Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 avril 2017, n° 16-83.653
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00934
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Le droit d'appel contre une ordonnance du juge de l'application des peines relative aux obligations du condamné n'est ouvert qu'à ce dernier et au ministère public. Est en conséquence irrecevable l'appel de l'administration des douanes formé contre cette ordonnance (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-83.650, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-83.653)
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