Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 16-84.538

Extrait des motifs

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité en ce qui concerne les délits de conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points en récidive et de défaut d'assurance en récidive et a confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne les peines prononcées en répression des délits, soit deux mois d'emprisonnement e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-19219 décisions