Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 16-83.396
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00906
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4 et 312-1 du code pénal ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme [P] [L] a porté plainte du chef d'extorsion contre Mme [W], conseillère régionale et candidate aux élections législatives de juin 2012, et contre M. [J] [A], gendarme et ancien trésorier de l'association de fina
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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