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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-82.192

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00905

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision au regard de l'article 132-19 du code pénal la cour d'appel qui prononce une peine d'emprisonnement ferme en se fondant sur des motifs dont il résulte que les juges ont nécessairement estimé que toute autre sanction était inadéquate

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-82.192 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACR00905 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VC594VQ3