Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-82.192
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00905
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision au regard de l'article 132-19 du code pénal la cour d'appel qui prononce une peine d'emprisonnement ferme en se fondant sur des motifs dont il résulte que les juges ont nécessairement estimé que toute autre sanction était inadéquate
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-82.192 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACR00905 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VC594VQ3